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De l’embauche à la fin du contrat de travail. Cette contribution est portée à 3 mois lorsque son ancien salarié adhère au CSP sur proposition de Pôle emploi, dans les conditions mentionnées ci-dessus. Pour cela, vous êtes tenu de lui remettre un document d’information du CSP afin que celui-ci puisse bénéficier d’une présentation du dispositif. Vous devez proposer le CSP à tout salarié licencié pour motif économique si votre entreprise comprend moins de 1 salariés ou si elle est en redressement ou liquidation judiciaire , quelle que soit sa taille. Contrat de sécurisation professionnelle: Lorsque vous transmettez à votre salarié le document d’information sur le CSP, celui-ci doit être accompagné du récépissé du document de présentation du CSP et d’un bulletin d’acceptation. Contactez-nous Appeler le 01 75 75 90 90 Nous envoyer un email.

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Lorsque vous envisagez un licenciement pour motif économique, vous êtes dans l’ obligation de proposer à vos salariés d’adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle CSP 1: Le projet de loi Pacte et ses incidences en paie. Cette rupture du contrat de travail ne comporte ni préavis, ni indemnité compensatrice de préavis. In order to submit a comment to this post, please write this code along with your comment: A compter du lendemain de cette remise court le délai de réflexion de 21 jours. Retrouvez tous nos cas pratiques. Envoyer par email Imprimer.

Le contrat de sécurisation professionnel (CSP)

Ce dossier se compose de plusieurs documents:. Le projet de loi Pacte et ses incidences en paie. Quelles sont les entreprises et les salariés concernés par ce dispositif?

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Cette allocation spécifique de sécurisation professionnelle est versée mensuellement. Article suivant Un plan de départ volontaire ne Acceptztion sont les conséquences en paie? Carole Girard Oppici Responsable Editorial web.

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Formulaire :

Lorsque vous transmettez à votre salarié le document d’information sur le CSP, celui-ci doit être accompagné du récépissé du document de présentation du CSP et d’un bulletin d’acceptation. Nouvelles règles de calcul du plafond de la sécurité sociale. Lorsque vous envisagez un licenciement pour motif économique, vous êtes dans l’ obligation de proposer à vos salariés d’adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle CSP 1: Vous avez d’autres questions?

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Ce dossier comprend les documents utiles et obligatoires: Respectez bien ces obligations, à défaut vous vous exposez à des sanctions!

Vous avez alors l’obligation d’envoyer un certain nombre de documents aux salariés qui font l’objet d’une procédure de licenciement: Laisser un commentaire Annuler la acceptatioj.

Ce document détaille notamment les différents avantages qu’offre le contrat bulleti sécurisation professionnelle au salarié accompagnement personnalisé, modalités de versement de l’allocation ainsi que de la prime de reclassement, procédure à suivre pour informer l’employeur de l’acceptation du CSP. Recevez chaque semaine l’essentiel de l’actualité du droit du travail.

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Formulaires Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP), côté salarié

Vous devez proposer le CSP à tous les salariés concernés par la procédure de licenciement économique mise en place, et ce, même s’ils ne remplissent pas les conditions requises par l’Unédic, pour en bénéficier. Pour être recevable, le bulletin d’acceptation du salarié doit être accompagné de dsp demande d’allocation de sécurisation professionnelle.

Si votre salarié accepte le CSP, il est ensuite amené à adresser au Fsp emploi une demande d’allocation de sécurisation professionnelle. Cette rupture du contrat de travail ne comporte ni préavis, ni indemnité compensatrice de préavis.

Contrat de sécurisation professionnelle : 3 formulaires à remettre

Personnalisez votre newsletter Choisissez les thèmes qui vous intéressent et recevez gratuitement votre newsletter personnalisée. Comment bien gérer la paie et les absences des salariés en forfait-jours? Vous devez ensuite le transmettre à Pôle emploi. Envoyer par email Imprimer. Cette année le mois de mai Les entreprises peuvent être confrontées à des événements les obligeant à réduire ou suspendre Quel est le coût du CSP pour les entreprises?

Contrat de sécurisation professionnelle: